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Régime de l’activité partielle au 19/03/21
Le régime de l’activité partielle continue d’être actualisé en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
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Preuve des heures supplémentaires
Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires.
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Décompte du temps de travail
Lorsque le temps de trajet effectué par un représentant du personnel excède le temps normal de déplacement, cette fraction doit être rémunérée comme du temps de travail effectif.
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Rupture conventionnelle et dol
La nullité de la rupture conventionnelle est encourue lorsque l’employeur dissimule au salarié un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation.
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Pass sanitaire - obligation vaccinale
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel.
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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle, les heures supplémentaires, les droits et devoirs du CDD, la modification du contrat de travail. Maître Fourché répond aux questions de France Bleu Normandie.
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